J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09370

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Décret du 24 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : INTC9900112D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de la formation de la police nationale, M. Fulvio Raggi, inspecteur général de la police nationale, a délégation, dans la limite des attributions de M. Pierre Antonmattei, pour signer :
1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;
2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;
3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et formation continue de la police nationale ;
4. Dans la limite du seuil des marchés publics, les commandes relatives aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei et de M. Fulvio Raggi, M. Hubert Weigel, commissaire divisionnaire échelon fonctionnel, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements, les pièces visées au 4o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Weigel, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-France Moneger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau de la formation continue, directement placée sous l'autorité de M. Weigel.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement